- Rhône-Alpes
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- > Fonds de restructuration des services d'aide à domicile
Un fonds d'aide exceptionnelle d'un montant de 50 millions d'euros au niveau national a été créé dans le cadre de la loi de finances pour 2012.
La région Rhône-Alpes bénéficie d'un crédit de 3 628 271 euros à ce titre.
Le fonds est destiné à soutenir les services d'aide et d'accompagnement à domicile (autorisés par les Conseils Généraux ou agréés par la DIRECCTE), intervenant auprès des personnes âgées et/ ou handicapées, qui connaîtraient des difficultés financières importantes pouvant entraîner des conséquences sur l'emploi et l'offre de services aux personnes fragiles.
Les gestionnaires des services concernés souhaitant obtenir une aide devront constituer un dossier comportant les éléments suivants :
- les rapports d'activité du service pour les années 2008 à 2010 ;
- les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2008 et 2009 ;
- les bilans pour les années 2008 à 2010, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ;
- le compte administratif ou le compte de résultat de l'année 2010 ainsi qu'une note décrivant la situation intermédiaire pour l'année 2011 ;
- le budget prévisionnel 2012 ;
- la copie du jugement du tribunal du commerce dans le cadre d'un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
- pour les services autorisés et tarifés par le Conseil Général, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2008 à 2011 ;
- tout rapport d'audit de la situation du service effectué depuis 2010 par un prestataire externe.
Le dossier complet est à adresser en 3 exemplaires au plus tard le 30 janvier 2012 (délai de rigueur) par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) à la délégation territoriale concernée (voir adresse ci-contre).