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Espace des acteurs en santé
Contrat d'engagement de service public (CESP)
Le contrat d’engagement de service public (CESP), créé par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 21 juillet 2009, prévoit que les étudiants en médecine pourront se voir accorder une allocation mensuelle à partir de la 2ème année des études médicales. En contre partie, ils s’engageront à exercer, à titre libéral ou salarié, dans une zone où l’offre médicales fait défaut, pour une durée égale à celle durant laquelle ils ont perçus cette allocation.
Il s’agit d’une des réponses au constat d’inégalité d’accès aux soins, résultant notamment d’une mauvaise répartition des médecins sur le territoire.
- Le CESP ouvre droit au versement d’une allocation mensuelle de 1 200 € pendant les études de médecine.
- Les allocataires du CESP peuvent être les étudiants en médecine, dès la 2e année des études médicales jusqu’à l’obtention d’un diplôme d’études spécialisées (DES) et les internes en médecine à tous les stades de leur 3ème cycle. La durée de l’engagement est égale à celle du versement de l’allocation et ne peut être inférieure à 2 ans.
- Les bénéficiaires s’engagent à exercer dans des zones identifiées par les ARS où l’offre médicale fait défaut. Plusieurs modes d’exercice sont possibles : libéral mais avec l’obligation de pratiquer les tarifs conventionnés durant la durée de l’engagement, salarié (hôpital, MSP, centre de santé…) ou mixte. A l’issue de cet engagement, le médecin peut choisir d’exercer selon les modalités de son choix.
- Les étudiants et internes qui souhaitent bénéficier de ce dispositif doivent déposer une demande auprès de la faculté de médecine dans laquelle ils sont inscrits. Une commission de sélection, au vue du projet professionnel et des motivations de l’étudiant ou interne pour exercer dans l’un de ces territoires, constitue une liste prioritaire égale au nombre de CESP susceptible d’être signé et une liste complémentaire en cas de désistement. Chaque faculté transmet au centre national de gestion (CNG) la liste des étudiants et internes retenus.
Le CNG propose alors un contrat à chaque étudiant ou interne inscrit sur la liste principale puis complémentaire, le cas échéant. L’étudiant ou interne dispose d’un délai de réflexion de 30 jours avant de retourner son contrat signé.
- Les bénéficiaires du CESP, à l’issue de leur formation, choisiront leur lieu d’exercice sur une liste nationale géré par le CNG.
- L’ARS a pour mission de recenser les lieux d’exercice en zones sous denses dans sa région et de les prioriser, en vue d’une inscription dans la liste nationale.