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La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de « l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires » a rendu obligatoire le recours à la procédure d’appel à projets avant autorisations de créations, de transformations d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux, dès lors que les opérateurs demandent des financements publics.
Le décret réformant la procédure d’autorisation administrative pour la création, la transformation ou l’extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux a été publié le 26 juillet 2010. La nouvelle procédure d’autorisation par appel à projet est entrée en vigueur le 1er août. Un kit de communication et un guide méthodologique accompagnent sa diffusion.
Les extensions de capacité dépassant un seuil qu’ont précisé le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010 et la circulaire ministérielle du 28 décembre 2010 sont également concernées.